Conditions générales de vente

1 — Présentation de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par : JOY METHOD, SASU au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 896 975
Siège social : 61 rue de Lyon 75012 Paris
Email de contact : hello@joymethod.fr

JOY METHOD exploite une plateforme numérique accessible en ligne à l’adresse www.joymethod.fr (ci-après la « Plateforme »).

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2 — Objets

Les présentes CGV régissent l’accès et l’utilisation des services numériques proposés par JOY METHOD (ci-après le « Service »), via notamment son site internet www.joymethod.fr.
La Plateforme propose des outils, contenus, ressources et fonctionnalités d’aide à l’organisation de mariage (checklist, budget, gestion des invités, coordination, espace prestataires, contenus pédagogiques, etc.).

JOY METHOD fournit une méthode et des outils numériques.

Elle ne se substitue pas à une wedding planner physique, ni aux prestataires choisis par le Client.

Le Client reste seul responsable :
- de ses décisions,
- des contrats conclus avec des tiers,
- de l’organisation concrète de son événement.

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3 — Acceptation des CGV

Toute création de compte et tout achat de Formule  implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

 

4 — Création de compte

L’accès au Service nécessite : - Un équipement compatible,

• Une connexion internet,

• La création d’un Compte personnel.

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour,

• Conserver la confidentialité de ses identifiants.

Toute action effectuée via le Compte est réputée effectuée par le Client.

JOY METHOD se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte en cas d’usage frauduleux ou de violation des présentes CGV.

 

5 — Formules et conditions d’accès

JOY METHOD propose deux formules d’accès au Service au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande tels que mentionnés préalablement à la passation de la commande sur le Site Internet, et tels que confirmés lors de validation de la commande. Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. JOY METHOD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation. Cependant, pour les commandes déjà passées faisant l’objet d’une modification de commande après une modification tarifaire, ladite modification de commande sera faite aux nouveaux tarifs en vigueur.

5.1. Formule Liberté (abonnement mensuel)
La Formule Liberté  correspond à un abonnement mensuel. L’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle jusqu’à résiliation par le Client.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel via une fonctionnalité en ligne simple et accessible.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour une période déjà entamée.
Le Client bénéficie d’un accès complet aux fonctionnalités disponibles dans la version active du Service pendant la durée de son abonnement.

5.2. Formule Sérénité (paiement unique)
La Formule Sérénité  correspond à un paiement unique de 249 € TTC donnant accès au Service, pendant une durée de trois années maximum courant à compter de la date d’achat du Service. A l’expiration du délai de trois ans, le Client devra souscrire à une nouvelle formule s’il souhaite bénéficier des Services proposés par JOY METHOD. La Formule Sérénité inclut :
- L’accès à la version du Service existante au jour de la souscription
- Les mises à jour standards nécessaires au maintien et à l’amélioration raisonnable du Service
La Formule Sérénité n’inclut pas :
- Les évolutions majeures substantielles
- Les nouvelles fonctionnalités pouvant faire l’objet d’une offre distincte
- Les services additionnels ou options premium
Dans ces derniers cas listés, le Client sera informé par mail des évolutions, nouvelles fonctionnalités ou services et options, ainsi que le coût pour y souscrire qui fera l’objet d’un paiement additionnel.
En tout état de cause, la Formule Sérénité ne constitue pas un engagement d’exploitation perpétuelle du Service.

5.3. Mise à disposition
Lorsque le Client commande une Formule, il reçoit un e-mail d’informations contenant la confirmation de la création du Compte. À compter de la date d’achat, le Client a accès aux services. JOY METHOD peut être amenée à faire évoluer le contenu du Programme pour améliorer l’expérience. Si le contenu du Programme devait être mis à jour tant dans son contenu que dans sa procédure d’accès durant sa durée de validité, le Client en serait informé par e-mail.
Pour accéder et utiliser les Services, le Client doit disposer de sa propre connexion à l’internet soit sur son ordinateur, soit sur son téléphone mobile.
Le Client doit fournir des données à jour, complètes et exactes et doit les mettre à jour le cas échéant.
Le Client ne peut avoir qu’un seul compte, qui lui est personnel et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit. L'accès au Programme ne peut se faire qu'avec l'adresse e-mail renseignée au moment de la commande.
En cas d’arrêt définitif de la Plateforme, JOY METHOD informera les Clients dans un délai raisonnable et permettra, dans la mesure du possible, l’export des données.

5.4 Offre d’essai gratuit de 14 jours

Joy Method peut proposer aux Utilisateurs une offre d’essai gratuite d’une durée de quatorze (14) jours, permettant de découvrir certaines fonctionnalités de la Plateforme avant toute souscription payante.

L’accès à l’offre d’essai est gratuit, sans engagement et ne nécessite pas la communication d’un moyen de paiement. Aucune carte bancaire n’est demandée lors de l’inscription à l’essai gratuit.

À l’issue de la période d’essai de quatorze (14) jours, l’accès au compte d’essai est automatiquement désactivé, sauf si l’Utilisateur choisit expressément de souscrire à une offre payante proposée par Joy Method.

En l’absence de souscription à une offre payante à l’issue de la période d’essai, les données personnelles renseignées par l’Utilisateur dans le cadre de son compte d’essai sont supprimées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la fin de l’essai gratuit, sauf obligation légale contraire ou nécessité de conservation temporaire à des fins de sécurité, de preuve ou de respect des obligations légales de Joy Method.

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6 — Prix & paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué via Stripe, par les moyens proposés au moment de la commande.
En cas d’échec de paiement :

• L’accès au Service pourra être suspendu,

• Le compte pourra être résilié après relance restée sans effet.

Une confirmation de commande est envoyée par email.

Une facture est disponible dans l’espace client.

Aucun remboursement n’est offert au Client, dès lors que le Service a été commandé, si celui-ci n’utilise pas les services ou contenus pendant toute leur durée de mise à disposition.

Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de JOY METHOD à la suite du paiement, sont à la charge du Client.

Toute commande effectuée sur le Site Internet est payable comptant au jour de la passation de la commande par cartes bancaires Visa, MasterCard ou American Express.

En outre, JOY METHOD se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de suspendre ou d'annuler l’accès au site internet par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

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7 — Résiliation (Formule Mensuelle)

7.1 Formule Liberté (abonnement) Le Client peut résilier à tout moment via une fonctionnalité en ligne accessible depuis son espace personnel (conformément au principe de résiliation en 3 clics).
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour une période déjà entamée.

7.2. Formule Sérénité (paiement unique)
La résiliation peut se faire à tout moment avec un mail envoyé à l’adresse [hello@joymethod.fr](mailto:hello@joymethod.fr) mais aucun remboursement ne sera accordé au Client, dès lors que le Service a été commandé, si celui-ci n’utilise pas les services ou contenus pendant toute leur durée de mise à disposition.

 

8 — Droit de rétractation (Consommateurs)

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Services proposés sur le Site n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Services commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions de résiliation prévues aux présentes Conditions Générales.

 

9 — Conformité du service numérique

Le Service est fourni conformément aux dispositions applicables aux contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur bénéficie des recours légaux.

 

10 — Maintenance – Disponibilité

JOY METHOD met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service.
Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour :
- Maintenance,
- Mise à jour,
- Sécurité,
- Amélioration technique.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour des interruptions temporaires raisonnables.

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11 —Mise en relation avec des prestataires

La Plateforme peut référencer ou présenter des prestataires.
JOY METHOD agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation.

Elle ne garantit :
- Ni la disponibilité,
- Ni la qualité,
- Ni la bonne exécution des prestations.

Le contrat est conclu exclusivement entre le Client et le prestataire concerné.

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12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (textes, audios, outils, templates, marques, design, méthode) est protégé.
JOY METHOD concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation pendant la durée de l’Offre.

Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

 

13 — Responsabilité

JOY METHOD est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
- De décisions prises par le Client,
- De défaillance d’un prestataire tiers,
- D’utilisation non conforme du Service,
- De défaillance du réseau internet ou du matériel du Client.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de JOY METHOD est limitée :
- Pour la Formule Liberté : aux sommes versées au cours des 6 derniers mois,
- Pour la Formule Sérénité : au montant effectivement payé.

JOY METHOD ne pourra être tenue responsable des dommages indirects.

 

14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

 

15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français.

 

16 — Modification des CGV

JOY METHOD peut modifier les présentes CGV.
Pour la Formule Liberté :
En cas de modification substantielle, le Client sera informé à l’avance et pourra résilier son abonnement.

Pour la Formule Sérénité :
La version applicable est celle acceptée au moment de l’achat.

 

17 — Archivage

Les contrats conclus en ligne pour un montant supérieur à 120 € sont archivés conformément aux dispositions légales.

 

18 — Nullité, illégalité, inopposabilité

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et cela ne viendra pas pour autant affecter la validité et l’opposabilité de ces dernières.

 

19 — Réclamations / Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de JOY METHOD, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
JOY METHOD a désigné :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez – France

Site internet :
https://mediateur-consommation-smp.fr

Le consommateur peut également déposer sa demande en ligne via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

20 — Droit applicable / Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGV, et/ou d’une Commande, le Client et JOY METHOD rechercheront avant tout une solution amiable.
SI APPLICABLE, TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE JOY METHOD ET LE CLIENT, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS.